Il s’agit, pour le juge, de sanctionner par une amende un Recours qu’il estime inutile. En effet, l’amende, que devra payer le requérant, vise à compenser le coût pour la collectivité du service public de la justice, aujourd’hui gratuit, qui a inutilement fonctionné. Il s’agit, pour le juge, de dissuader l’introduction de recours qui encombrent les juridictions et donc retardent son fonctionnement et le prononcé de Requêtes fondées.

Les parties ne peuvent pas demander cette sanction, seul le juge peut en décider. Selon l’article R. 741-12 du code de justice administrative, « le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ». L’abus ne se mesure donc pas au tort causé à un défendeur indûment assigné en justice, mais à l’usage impertinent que le demandeur fait de la justice administrative.

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