Lorsque la Plainte répond aux conditions de forme, elle est enregistrée dès sa réception par le conseil départemental de l’ordre. L’enregistrement de la plainte servira de référence pour le calendrier de la procédure. La plainte est notifiée au masseur-kinésithérapeute mis en cause qui en reçoit copie.

Le conseil départemental va alors proposer une mesure obligatoire de conciliation avant toute action juridictionnelle. La procédure de conciliation est une procédure de règlement à l’amiable du litige. Elle est gratuite et intervient rapidement après le dépôt de la plainte. Les parties sont entendues par des conseillers ordinaux qui ont la compétence de conciliateurs. Ils font preuve de neutralité et d’Impartialité.

A l’issue de la conciliation, soit les parties obtiennent un règlement à l’amiable total et signent un procès-verbal de conciliation qui éteint le litige. Les parties sont tenues de respecter cet accord. Soit les parties règlent partiellement le litige, soit elles ne parviennent pas à le régler. Dès lors, la plainte, accompagnée du procès-verbal de non conciliation ou de conciliation partielle, est transmise devant la chambre disciplinaire de première instance territorialement compétente par le conseil départemental. Lors d’une séance plénière, celui-ci par un vote décide ou refuse de s’associer à la plainte. Le procès-verbal de délibération doit être également communiqué par le conseil départemental de l’ordre.

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