terme général pour désigner les actes émanant d’une juridiction collégiale ou d’un juge unique.
Utilisation du glossaire
- Puis-je contester la décision d’appel prononcée par la chambre disciplinaire nationale ?
- Puis-je faire appel de la décision rendue par une chambre disciplinaire de première instance ?
- Quelle est la procédure contentieuse ?
- La procédure devant les chambres disciplinaires de première instance.
- Combien coûte un procès ?