Termes du glossaire

Impartialité

l’impartialité est la règle selon laquelle il convient que les juges et les arbitres soient indépendants au regard l’autorité de l’Etat et neutres à l’égard des parties.

Incompétence

l’incompétence est le défaut d’aptitude d’une juridiction à connaître d’une demande, soit parce que le litige ne fait pas partie des prérogatives d’attributions de la juridiction, soit parce que le litige se situe en dehors du ressort de compétence de la juridiction.

Irrecevabilité

prononcée par le juge pour sanctionner l’inobservation d’une condition légale, l’irrecevabilité consiste à repousser, sans l’examiner, une demande qui n’a pas été formulée en temps voulu ou qui ne remplit pas les conditions de fond ou de forme exigées. En cas d’irrecevabilité, le juge rejette la demande sans avoir à statuer sur les prétentions des parties.

Jugement

décision de justice rendue par les juridictions du premier degré.

Juridiction

organe indépendant chargé de trancher les litiges ou de vérifier la régularité d’une situation juridique par application de la règle de droit.

Juridiction administrative spécialisée

juridictions créées par voie législative et compétentes pour statuer sur certains types de litiges. A titre illustratif, la juridiction ordinale est une juridiction administrative spécialisée statuant sur les litiges relatifs à un ordre professionnel.

Ministère d’avocat

le ministère d’avocat consiste en la représentation et le conseil d’une partie par un avocat devant une juridiction.

Motifs

les motifs sont les considérations de droit ou de fait qui fondent une décision rendue par une juridiction administrative.

Motivation

ensemble des motifs énoncés par le juge en réponse à l’argumentation des parties et sur lesquels il fonde sa décision. La motivation doit être pertinente, complète et précise.

Moyens

les moyens sont les raisons de fait ou de droit dont une partie se prévaut pour fonder sa prétention.