L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes s’est vu confier le pouvoir de rendre la justice au nom du peuple français.
A cette fin, le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale lui permettent de constituer, en son sein, deux types de juridictions :
- Les chambres disciplinaires
- Les sections des assurances sociales
Les chambres disciplinaires connaissent notamment des manquements aux règles déontologiques.
Les sections des assurances sociales, chargées du contentieux technique de la sécurité sociale, connaissent des fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession, à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux.
Trois niveaux de jugement sont à distinguer :
- Le premier niveau est constitué des chambres disciplinaires de première instance et de leurs sections des assurances sociales : ces juridictions sont installées auprès des Conseils régionaux ou interrégionaux de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;
- Le deuxième niveau, compétent pour connaitre des appels formés contre les décisions prononcées en première instance, est constitué de la Chambre disciplinaire nationale et de la Section des assurances sociales du Conseil national ;
- Le troisième niveau, externe à l’Ordre, est compétent pour examiner les pourvois formés contre des décisions prononcées par la Chambre disciplinaire nationale et par la Section des assurances sociales du Conseil national : le Conseil d’État, juridiction suprême en matière de contentieux administratif.
Le présent site Internet met à votre disposition les décisions rendues par les Chambres disciplinaires de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, en première instance et en appel ; par la Section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre des médecins pour les décisions qu’elle a prononcées à l’encontre des masseurs-kinésithérapeutes depuis 1999, par les sections des assurances sociales, en première instance et en appel, de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes depuis 2013 ; des arrêts prononcés par le Conseil d’État pour ces affaires lorsqu’elles ont fait l’objet d’un pourvoi en cassation.
L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a également choisi d’intégrer dans cette base de données une grande partie des arrêts rendus par le Conseil d’État et par la Cour de Cassation dans les affaires intéressant les masseurs-kinésithérapeutes.
Ces données ont été extraites sur les sites Internet suivants : Conseil d’État ; Cour de Cassation ; Legifrance ; tout en veillant à respecter l’intégrité des données mises à la disposition du public, et en veillant à ce que la teneur et la portée des décisions de justice ne soient pas altérées, notamment lors de leur retraitement.
Ce site fera l’objet d’une mise à jour régulière.