Termes du glossaire

L’arbitrage est une procédure facultative de règlement du conflit qui consiste à confier un tiers, choisi par les parties, le règlement du litige. La décision s’impose à elles.

décision de justice rendue par les juridictions de degré supérieur, soit les cours d’appel, les cours administratives d’appel, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Les cours d’assises rendent également des arrêts, bien qu’il s’agisse de juridictions de premier degré.

arrêt rendu par la Cour de cassation ou par le Conseil d’État qui casse et annule (entièrement ou partiellement) la décision des juges du fond. À l’inverse, l’arrêt qui rejette le pourvoi en cassation est dit « arrêt de rejet ».

acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction.

énoncé des prétentions respectives des parties devant une juridiction.

partie d’une décision de justice constituant l’exposé des motifs de fait et de droit qui justifient la solution adoptée par les juges.

terme général pour désigner les actes émanant d’une juridiction collégiale ou d’un juge unique.

les dépens correspondent à une partie des frais engagés pour les besoins de l’instance. Par exemple, le droit d’enregistrement, de timbre, de plaidoirie. La partie gagnante peut se les faire payer par la partie perdante à moins que le juge n’en décide autrement.

le désistement consiste en l’abandon de la poursuite de l’instance ou en l’abandon de l’action. Il existe donc deux types de désistement, le désistement d’instance et le désistement d’action. Dans le cas du désistement d’instance, le demandeur peut éventuellement réintroduire ultérieurement une autre instance. Dans le cas du désistement d’action, sa renonciation est définitive et toute nouvelle demande dirigée contre la même personne assignée en la même qualité, ayant le même objet et qui serait fondée sur les mêmes faits serait jugée irrecevable.

ce sont les frais que les parties ont engagé librement pour assurer leur défense, comme les honoraires d’avocats ou les expertises amiable. Par conséquent, ces frais du procès ne sont pas compris dans les dépens. Toutefois, la partie condamnée peut également l’être pour tout ou partie, en fonction de l’équité et de sa situation économique, des frais engagés par la partie adverse.