Chambre Disciplinaire de Première Instance région Antilles / Guyane, décision du 04 octobre 2024 (n°35-2024)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Antilles / Guyane, décision du 23 septembre 2024 (n°34-2024)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Antilles / Guyane, décision du 27 septembre 2024 (n°33-2023)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Antilles / Guyane, décision du 07 juin 2024 (n°30-2024)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Antilles / Guyane, décision du 08 décembre 2023 (n°31-2023)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Antilles / Guyane, décision du 16 juin 2014 (n°03-2014)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Antilles / Guyane, décision du 23 octobre 2013 (n°02-2013)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Antilles / Guyane, décision du 03 juillet 2013 (n°01-2012)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Antilles / Guyane, décision du 01 février 2011 (n°01-2010)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Antilles / Guyane, décision du 01 février 2011 (n°02-2010)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Antilles / Guyane, décision du 22 mars 2010 (n°02-2009)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Antilles / Guyane, décision du 22 mars 2010 (n°01-2009)