mesure accordée par une juridiction qui aboutit à la suspension de l’exécution d’un acte dès lors que cette exécution entraînerait des conséquences difficilement réparables.
mesure accordée par une juridiction qui aboutit à la suspension de l’exécution d’un acte dès lors que cette exécution entraînerait des conséquences difficilement réparables.