Chambre Disciplinaire de Première Instance région Antilles / Guyane, décision du 16 juin 2014 (n°03-2014)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Antilles / Guyane, décision du 23 octobre 2013 (n°02-2013)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Antilles / Guyane, décision du 03 juillet 2013 (n°01-2012)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Antilles / Guyane, décision du 01 février 2011 (n°01-2010)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Antilles / Guyane, décision du 01 février 2011 (n°02-2010)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Antilles / Guyane, décision du 22 mars 2010 (n°02-2009)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Antilles / Guyane, décision du 22 mars 2010 (n°01-2009)