Chambre Disciplinaire de Première Instance région Centre Val de Loire, décision du 24 septembre 2025 (n°DO9-2024)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Centre Val de Loire, décision du 24 septembre 2025 (n°DO8-2024)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Centre Val de Loire, décision du 12 juillet 2024 (n°D1-2023)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Centre Val de Loire, décision du 04 juillet 2023 (n°D7-2022)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Centre Val de Loire, décision du 06 mars 2023 (n°D12-2022 et n°D13-2022)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Centre Val de Loire, décision du 06 mars 2023 (n°D8-2022)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Centre Val de Loire, décision du 10 novembre 2022 (n°DO4-2022)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Centre Val de Loire, décision du 10 novembre 2022 (n°DO3-2022)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Centre Val de Loire, décision du 10 novembre 2022 (n°DO1-2022)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Centre Val de Loire, décision du 06 avril 2022 (n°DO1-2021)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Centre Val de Loire, décision du 01 avril 2021 (n°DO3-2020)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Centre Val de Loire, décision du 2 mai 2013 (n°1-2012)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Centre Val de Loire, décision du 25 septembre 2012 (n°2/2011)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Centre Val de Loire, décision du 25 septembre 2012 (n°1/2011)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Centre Val de Loire, décision du 6 mai 2011 (n°D2/2010)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Centre Val de Loire, décision du 6 mai 2011 (n°D3/2010)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Centre Val de Loire, décision du 19 novembre 2010 (n°D1/2010)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Centre Val de Loire, décision du 18 décembre 2009 (n°1/2009)