Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays de la Loire, décision du 18 décembre 2023 (n°07.06.2023)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays de la Loire, décision du 13 avril 2023 (n°12.10.2021)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays de la Loire, décision du 07 avril 2023 (n°08.10.2022)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays de la Loire, décision du 24 mars 2023 (n°09.10.2022)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays de la Loire, décision du 15 avril 2022 (n°12.10.2021)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays de la Loire, décision du 12 juillet 2021 (n°01.02.2021)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays de la Loire, décision du 07 avril 2021 (n°15.09.2020)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays de la Loire, décision du 03 février 2021 (n°10.06.2018)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays de la Loire, décision du 05 Janvier 2016 (n°01.04.2015)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays de la Loire, décision du 27 Juillet 2015 (n°03.05.2014)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays-de-la-Loire, décision du 19 Juin 2015 (n°07.10.2013)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays-de-la-Loire, décision du 19 Juin 2015 (n°02.03.2014)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays-de-la-Loire, décision du 06 Avril 2015 (n°06.10.2013)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays de la Loire, décision du 04 Juillet 2014 (n°05.10.2013)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays de la Loire, décision du 04 Juillet 2014 (n°04.09.2013)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays de la Loire, décision du 3 Janvier 2014 (n°03.05.2013)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays de la Loire, décision du 13 Janvier 2014 (n°02.05.2013)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays de la Loire, décision du 13 Janvier 2014 (n°01.03.2013)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays de la Loire, décision du 10 Avril 2013 (n°08.11.2012)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays de la Loire, décision du 10 Avril 2013 (n°06.09.2012)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays de la Loire, décision du 07 janvier 2013 (n°01.01.2012)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays de la Loire, décision du 16 Juillet 2012 (n°06.12.2011)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays de la Loire, décision du 08 Juin 2012 (n°05.10.2011)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays de la Loire, décision du 08 Juin 2012 (n°04.10.2011)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays de la Loire, décision du 15 décembre 2011 (n°01.02.2011)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays de la Loire, décision du 01 juin 2011 (n°02.002.2010)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays de la Loire, décision du 14 février 2011 (n°04.04.2010)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays de la Loire, décision du 26 janvier 2011 (n°06.05.2010)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays de la Loire, décision du 26 janvier 2011 (n°05.05.2010)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays de la Loire, décision du 31 aout 2010 (n°11.003.09)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays de la Loire, décision du 31 aout 2010 (n°11.002.09)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays de la Loire, décision du 31 aout 2010 (n°11.001.09)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays de la Loire, décision du 31 aout 2010 (n°10.002.09)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays de la Loire, décision du 02 avril 2010 (n°03.001.09)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays de la Loire, décision du 4 décembre 2009 (n°10.001.09)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays de la Loire, décision du 3 aout 2009 (n°06.001.08)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays de la Loire, décision du 3 aout 2009 (n°012.001.08)
Chambre Disciplinaire de Première Instance région Pays de la Loire, décision du 3 aout 2009 (n°06.002.08)