La procédure contentieuse est similaire à celle des chambres disciplinaires. Les sections des assurances sociales, installées auprès des conseils régionaux ou interrégionaux de l’ordre statueront en première instance sur ces litiges. L’appel de la Décision s’effectue devant la section des assurances sociales du conseil national. Le pourvoi formé contre l’appel est de la compétence du Conseil d’État.
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