ensemble des motifs énoncés par le juge en réponse à l’argumentation des parties et sur lesquels il fonde sa décision. La motivation doit être pertinente, complète et précise.
ensemble des motifs énoncés par le juge en réponse à l’argumentation des parties et sur lesquels il fonde sa décision. La motivation doit être pertinente, complète et précise.