recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l’annulation. Il peut être qualifié de procès fait à un acte. Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs La requête vise à l’annulation de l’acte.
recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l’annulation. Il peut être qualifié de procès fait à un acte. Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs La requête vise à l’annulation de l’acte.