Compétence de la SAS (non)
SAS CNOMK du 09 Août 2019 (n°011-2017 et 013-2017)
vendredi 09 août 2019
Titre : Suractivité-Définition de la balnéothérapie-Compétence SAS (Publicité)
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Abus Assistant-collaborateur champ de compétence de la masso-kinésithérapie Clause de non-réinstallation Communication du contrat au conseil départemental de l’ordre Compétence de la SAS Continuité des soins Contrat Contrat-Obligation de communication Contrats Cotations Demande d’accord préalable Devoir de bonne confraternité Devoir de confraternité Dispense de sanction Durée des séances Déconsidération de la profession Défaut de paiement des cotisations à l’ordre Détournement de patientèle Exercice commercial Exercice illégal/complicité Immixtion dans les affaires de famille Impartialité de la formation de jugement Incident – Renvoi pour cause de suspicion légitime Indications autorisées sur les plaques professionnelles Indépendance et impartialité de la juridiction Indépendance professionnelle Inexécution d’une décision d’interdiction d’exercer Interdiction de la double facturation Manquements à la confraternité Non retrait de courriers recommandés Prescription médicale Protection des personnes victimes de sévices ou de privations Préavis Publicité sur internet Qualité et sécurité des soins Relation patient-soignant Respect (balnéothérapie) Respect des définitions des actes cotés Rétrocessions d’honoraires Secret professionnel soins non conformes aux données actuelles de la science Soulagement des souffrances Suractivité Tiers payant
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