Défaut de paiement des cotisations à l’ordre

CDN 27 Février 2019 (n°040-2017)

mercredi 27 février 2019

Publié dans : Chambre Disciplinaire Nationale

Mots-clés : Indépendance et impartialité de la juridiction, Défaut de paiement des cotisations à l’ordre, Non retrait de courriers recommandés, Inexécution d’une décision d’interdiction d’exercer

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