Devoir de confraternité

CDN 13 Septembre 2019 (n°022-2018)

vendredi 13 septembre 2019

Publié dans : Chambre Disciplinaire Nationale

Mots-clés : Rétrocessions d’honoraires, Contrats, Devoir de confraternité

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CDN 22 Juillet 2019 (n°041-2017)

lundi 22 juillet 2019

Publié dans : Chambre Disciplinaire Nationale

Mots-clés : Contrat, Rétrocessions d’honoraires, Devoir de confraternité, Préavis

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