Selon l’article L. 4124-6 du code de la santé publique (rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l’article L. 4321-19 du même code), les chambres disciplinaires peuvent prononcer les peines suivantes : 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L’interdiction temporaire …
En vertu de l’article R. 145-15 du code de la sécurité sociale, ces juridictions peuvent être saisies par les personnes ou autorités habilités suivantes : – les organismes d’assurance maladie, – les caisses de mutualité sociale agricole ou les autres …
La procédure contentieuse est similaire à celle des chambres disciplinaires. Les sections des assurances sociales, installées auprès des conseils régionaux ou interrégionaux de l’ordre statueront en première instance sur ces litiges. L’appel de la s’effectue devant la section des assurances …
