Il s’agit, pour le juge, de sanctionner par une amende un qu’il estime inutile. En effet, l’amende, que devra payer le requérant, vise à compenser le coût pour la collectivité du service public de la justice, aujourd’hui gratuit, qui a …
Le coût d’un procès varie selon la complexité de l’affaire et sa durée. Il comporte en premier lieu, les c’est-à-dire les frais engagés pour les besoins de l’instance dont le tarif est réglementé et identique pour les parties. En second …
Selon l’article L. 4124-6 du code de la santé publique (rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l’article L. 4321-19 du même code), les chambres disciplinaires peuvent prononcer les peines suivantes : 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L’interdiction temporaire …
Si l’une des parties désapprouve la d’appel rendue par cette chambre, elle doit se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État, administrative suprême.
Si l’une des parties désapprouve la rendue par le juge disciplinaire de première instance, elle peut interjeter appel, c’est-à-dire faire appel, de la décision. La chambre disciplinaire nationale statue sur cet appel. Elle est rattachée au conseil national de l’ordre …
Les chambres disciplinaires de première instance sont des juridictions administratives spécialisées dans le contentieux disciplinaire des masseurs-kinésithérapeutes. Elles disposent de toutes les qualités des juridictions administratives d’, de neutralité et d’équité. Elles sont constituées de conseillers ordinaux et d’un magistrat …
L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétences indispensables à l’exercice de la masso-kinésithérapie et à l’observation par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictés par …
Lorsque la répond aux conditions de forme, elle est enregistrée dès sa réception par le conseil départemental de l’ordre. L’enregistrement de la plainte servira de référence pour le calendrier de la procédure. La plainte est notifiée au masseur-kinésithérapeute mis en …
Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire pour les parties devant les chambres disciplinaires de première instance et la chambre disciplinaire nationale. En vertu de l’article R.4126-13 du code de la santé publique, les parties sont averties qu’elles ont la faculté …
L’action disciplinaire devant les chambres disciplinaires de première instance ne peut être introduite que par les personnes ou autorités habilitées suivantes : le conseil départemental auquel le professionnel poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction …
En vertu des articles R.411-3 et R.411-4 du code de justice administrative, les s des parties doivent, à peine d’, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux. En cas de …
