Termes du glossaire

L’arbitrage est une procédure facultative de règlement du conflit qui consiste à confier un tiers, choisi par les parties, le règlement du litige. La décision s’impose à elles.

décision de justice rendue par les juridictions de degré supérieur, soit les cours d’appel, les cours administratives d’appel, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Les cours d’assises rendent également des arrêts, bien qu’il s’agisse de juridictions de premier …

arrêt rendu par la Cour de cassation ou par le Conseil d’État qui casse et annule (entièrement ou partiellement) la décision des juges du fond. À l’inverse, l’arrêt qui rejette le pourvoi en cassation est dit « arrêt de rejet ».

acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction.

énoncé des prétentions respectives des parties devant une juridiction.

partie d’une décision de justice constituant l’exposé des motifs de fait et de droit qui justifient la solution adoptée par les juges.

terme général pour désigner les actes émanant d’une juridiction collégiale ou d’un juge unique.

les dépens correspondent à une partie des frais engagés pour les besoins de l’instance. Par exemple, le droit d’enregistrement, de timbre, de plaidoirie. La partie gagnante peut se les faire payer par la partie perdante à moins que le juge …

le désistement consiste en l’abandon de la poursuite de l’instance ou en l’abandon de l’action. Il existe donc deux types de désistement, le désistement d’instance et le désistement d’action. Dans le cas du désistement d’instance, le demandeur peut éventuellement réintroduire …

ce sont les frais que les parties ont engagé librement pour assurer leur défense, comme les honoraires d’avocats ou les expertises amiable. Par conséquent, ces frais du procès ne sont pas compris dans les dépens. Toutefois, la partie condamnée peut …

l’impartialité est la règle selon laquelle il convient que les juges et les arbitres soient indépendants au regard l’autorité de l’Etat et neutres à l’égard des parties.

l’incompétence est le défaut d’aptitude d’une juridiction à connaître d’une demande, soit parce que le litige ne fait pas partie des prérogatives d’attributions de la juridiction, soit parce que le litige se situe en dehors du ressort de compétence de …

prononcée par le juge pour sanctionner l’inobservation d’une condition légale, l’irrecevabilité consiste à repousser, sans l’examiner, une demande qui n’a pas été formulée en temps voulu ou qui ne remplit pas les conditions de fond ou de forme exigées. En …

décision de justice rendue par les juridictions du premier degré.

organe indépendant chargé de trancher les litiges ou de vérifier la régularité d’une situation juridique par application de la règle de droit.

juridictions créées par voie législative et compétentes pour statuer sur certains types de litiges. A titre illustratif, la juridiction ordinale est une juridiction administrative spécialisée statuant sur les litiges relatifs à un ordre professionnel.

le ministère d’avocat consiste en la représentation et le conseil d’une partie par un avocat devant une juridiction.

les motifs sont les considérations de droit ou de fait qui fondent une décision rendue par une juridiction administrative.

ensemble des motifs énoncés par le juge en réponse à l’argumentation des parties et sur lesquels il fonde sa décision. La motivation doit être pertinente, complète et précise.

les moyens sont les raisons de fait ou de droit dont une partie se prévaut pour fonder sa prétention.

formalité par laquelle un acte extrajudiciaire, un acte judiciaire ou une décision de justice, est porté à la connaissance des intéressés.

une ordonnance constitue un type particulier de décisions rendues par un juge unique.

ordonnance qui constate l’achèvement de l’instruction et renvoi l’affaire pour être plaidée.

une partie est le nom donné à l’une et à l’autre des personnes engagées dans un procès. Pour les distinguer ont dit le « demandeur » ou « le requérant » pour nommer la personne qui a pris l’initiative de la procédure et le …

moyen par lequel une personne qui s’estime victime d’un fait répréhensible saisi la justice.

action tendant à remettre en cause un acte, une décision, auprès d’une autorité ou juridiction.

recours sanctionné par le juge d’une amende, visant à compenser le coût pour la collectivité du service public de la justice qui a inutilement fonctionné. L’amende sanctionne la désinvolture du requérant à l’égard du juge ou son refus de s’incliner …

recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l’annulation. Il peut être qualifié de procès fait à un acte. Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs  La requête vise à l’annulation de l’acte.

acte de procédure écrit, directement adressé à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. Elle expose les prétentions dirigées contre l’adversaire, les points du litige, les arguments c’est-à-dire les moyens, et les …

mesure accordée par une juridiction qui aboutit à la suspension de l’exécution d’un acte dès lors que cette exécution entraînerait des conséquences difficilement réparables.

décision d’une juridiction remettant à une date ultérieure le jugement d’une affaire pour des motifs de compétence ou de procédure.